Référence du document
Informations de base
2006/0253(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireKOVÁCS László
Evénements clés
18/01/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2007
Vote en commission
12/02/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2008
Fin de la procédure au Parlement
21/02/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0253(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Règlement du Parlement EP 110-p4; Traité CE (après Amsterdam) EC 093; Traité CE (après Amsterdam) EC 094
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/43579
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Informations complémentaires
Acte final