Référence du document

2006/0253(CNS)  
Fiscalité: suppression du droit d'apport et d'autres impôts indirects sur les rassemblements de capitaux (abrog. directive 69/335/CEE). Refonte  
Informations de base  

2006/0253(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/12/2006
Publication de la proposition législative
18/01/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2007
Vote en commission
27/11/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
04/12/2007
Débat au Conseil
12/12/2007
Résultat du vote au parlement
12/12/2007
Décision du Parlement
12/02/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/02/2008
Fin de la procédure au Parlement
21/02/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0253(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Refonte
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 094; Traité CE (après Amsterdam) EC 093; Règlement du Parlement EP 110-p4
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/43579
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    24/04/2007
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    15/05/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/11/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/12/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    04/12/2006
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    23/01/2008
    EC
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    14/03/2007
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    04/12/2006
    EC
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    14/03/2007
    ESC
     
    Projet de rapport de la commission
       
    24/04/2007
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    15/05/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/11/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    12/12/2007
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    23/01/2008
    EC
     
Acte final