Référence du document

2006/0277(CNS)  
Élections européennes: modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, prévenir le double vote et la double candidature  
Informations de base  

2006/0277(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
8.40.01.01 Elections, suffrage universel direct

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
12/12/2006
Publication de la proposition législative
COM(2006)0791 Eur-Lex link
13/03/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/06/2007
Vote en commission
29/06/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0267/2007
26/09/2007
Résultat du vote au parlement
26/09/2007
Décision du Parlement
T6-0410/2007
12/09/2012
Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation
13634/2012
13/09/2012
Reconsultation officielle du Parlement
09/10/2012
Vote en commission
24/10/2012
Rapport déposé de la commission, reconsultation
A7-0352/2012
20/11/2012
Décision du Parlement
T7-0417/2012
20/12/2012
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
26/01/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0277(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 022-p2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/6/44395; AFCO/7/10915
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Acte final