Référence du document
Informations de base
2006/0292(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireALMUNIA Joaquín
Evénements clés
17/01/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/06/2007
Vote en commission,1ère lecture
03/03/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2008
Signature de l'acte final
11/03/2008
Fin de la procédure au Parlement
19/03/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0292(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/44438
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Informations complémentaires
Acte final