Référence du document
Informations de base
2006/0808(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
7.40 Coopération judiciaire
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
28/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2007
Vote en commission
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0808(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/40639
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