Référence du document

2006/0808(CNS)  
Espace de liberté, de sécurité et de justice: renforcer la protection juridictionnelle, adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice, titre IV du traité CE  
Informations de base  

2006/0808(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7.40 Coopération judiciaire
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/06/2006
Publication de la proposition législative
28/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2007
Vote en commission
27/03/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
25/04/2007
Résultat du vote au parlement
25/04/2007
Décision du Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/0808(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 067
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/40639
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    08/02/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/03/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/04/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    28/06/2006
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    28/06/2006
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    08/02/2007
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    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/03/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/04/2007
    EP