Référence du document
Informations de base
2006/0814(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
Evénements clés
30/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/12/2006
Vote en commission
19/12/2006
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
19/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/0814(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 245-p2; Traité Euratom A 160-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/43358
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