Référence du document

2006/2007(INI)  
Les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005 (C-176/03 Commission contre Conseil): droit d'initiative de la Commission, répartition des compétences en matière de dispositions pénales entre le premier et le troisième pilier  
Informations de base  

2006/2007(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
23/11/2005
Publication du document de base non-législatif
19/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
21/02/2006
Débat au Conseil
04/05/2006
Vote en commission
08/05/2006
Dépôt du rapport de la commission
13/06/2006
Débat en plénière
14/06/2006
Résultat du vote au parlement
14/06/2006
Décision du Parlement
14/06/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2007(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/32998
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    25/01/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    07/03/2006
    EP
     
    Avis de la commission
    LIBE  
    12/04/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    08/05/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    14/06/2006
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base non législatif
     
    23/11/2005
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    12/07/2006
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    01/08/2006
    EC
     
  • Tous 
    Document de base non législatif
       
    23/11/2005
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    25/01/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    07/03/2006
    EP
     
    Avis de la commission
    LIBE  
    12/04/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    08/05/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    14/06/2006
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    12/07/2006
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    01/08/2006
    EC