Référence du document
Informations de base
2006/2008(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
18/05/2005
Publication du document de base non-législatif
32005H0737
21/10/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
19/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/02/2007
Vote en commission
13/03/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2008(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/33013
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2007)1901/203/05/2007EC
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