Référence du document

2006/2014(INL)  
Les périodes de prescription dans le cas des dommages corporels et des accidents mortels dans le contentieux transfrontalier  
Informations de base  

2006/2014(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/01/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/11/2006
Vote en commission
23/11/2006
Dépôt du rapport de la commission
31/01/2007
Débat en plénière
01/02/2007
Résultat du vote au parlement
01/02/2007
Décision du Parlement
01/02/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2014(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/33025
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    11/05/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    28/06/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    09/11/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    23/11/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    01/02/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2007)1016/2
    27/02/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    23/04/2007
    EC
     
  • Tous 
    Projet de rapport de la commission
       
    11/05/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    28/06/2006
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    09/11/2006
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    23/11/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    01/02/2007
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2007)1016/2
    27/02/2007
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    23/04/2007
    EC