Référence du document

2006/2030(IMM)  
Demande de levée d'immunité parlementaire de M. Pflüger  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
19/04/2006
Vote en commission
28/04/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/04/2006
Dépôt du rapport de la commission
16/05/2006
Résultat du vote au parlement
16/05/2006
Décision du Parlement
16/05/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2030(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/33836
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, lecture unique
       
    28/04/2006
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, lecture unique
       
    16/05/2006
    EP
     
  • Commission européenne 
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    22/06/2006
    EC
     
  • Tous 
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