Référence du document
Informations de base
2006/2031(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.10.05 Inclusion sociale, pauvreté, revenu minimum
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire--
Evénements clés
16/02/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/05/2006
Vote en commission
01/06/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2031(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/6/32404
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