Référence du document
Informations de base
2006/2048(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
4.60 Protection des consommateurs, généralités
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireREDING Viviane
Evénements clés
16/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/05/2007
Vote en commission
21/06/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2048(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/6/34528
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