Référence du document
Informations de base
2006/2051(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
16/03/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2006
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
22/06/2006
Vote en commission
04/07/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2051(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/34531
Portail de documentation
-
Parlement européen
-
Commission européenne
-
Tous