Référence du document
Informations de base
2006/2195(REG)
REG - Règlement du Parlement
Sujet
8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
07/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/10/2007
Vote en commission
13/11/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2195(REG)
Type de procédure
REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure
Règlement
Base juridique
Règlement du Parlement EP 243-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/6/38996
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