Référence du document
Informations de base
2006/2205(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.70.01 Financement du budget, ressources propres
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireGRYBAUSKAITĖ Dalia
Evénements clés
07/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/03/2007
Vote en commission
29/03/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2205(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
BUDG/6/39820
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