Référence du document
Informations de base
2006/2226(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.20 Elargissement de l'Union
8.40 Institutions de l'Union
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
28/09/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/2006
Vote en commission
13/12/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2226(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/6/40581
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