Référence du document

2006/2271(INI)  
Contrôle de l'application du droit communautaire. 23ème rapport annuel 2005  
Informations de base  

2006/2271(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/07/2006
Publication du document de base non-législatif
16/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/11/2007
Vote en commission
23/11/2007
Dépôt du rapport de la commission
20/02/2008
Débat en plénière
21/02/2008
Résultat du vote au parlement
21/02/2008
Décision du Parlement
21/02/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2271(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/42384
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