Référence du document
Informations de base
2006/2271(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
16/11/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/11/2007
Vote en commission
21/02/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2006/2271(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport annuel
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/42384
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