Référence du document

2006/2300(IMM)  
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Giuseppe Gargani  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/12/2006
Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/03/2007
Vote en commission
21/03/2007
Dépôt du rapport de la commission
A6-0071/2007
29/03/2007
Résultat du vote au parlement
29/03/2007
Décision du Parlement
T6-0090/2007
29/03/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2300(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 7
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/43955
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