Référence du document

2006/2594(RSP)  
Résolution sur l'interception des données des virements bancaires du système SWIFT par les services secrets américains  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/07/2006
Débat en plénière
06/07/2006
Résultat du vote au parlement
06/07/2006
Décision du Parlement
T6-0317/2006
06/07/2006
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2006/2594(RSP)
Type de procédure
RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure
Résolution sur déclaration
Base juridique
Règlement du Parlement EP 132-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
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