Référence du document
Informations de base
2007/2169(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Sujet
8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales
8.40.01 Parlement européen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
06/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/10/2007
Vote en commission
11/10/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2169(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Initiative législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 46
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
AFCO/6/51775
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