Référence du document
Informations de base
2007/2200(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
27/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/10/2007
Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
21/11/2007
Vote en commission
13/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2200(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Initiative stratégique
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/49080
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