Référence du document
Informations de base
2007/2254(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
29/11/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/11/2007
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/03/2008
Vote en commission
21/05/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2254(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/54835
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2008)3593/212/06/2008EC
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