Référence du document
Informations de base
2007/0022(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireDIMAS Stavros
Evénements clés
15/03/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2007
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
08/04/2008
Vote en commission,1ère lecture
24/10/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
19/11/2008
Signature de l'acte final
19/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
06/12/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0022(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 175-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/47117
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Commission européenneRéaction de la Commission sur le texte adopté en plénièreSP(2008)3593/212/06/2008EC
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Informations complémentaires
Acte final