Référence du document

2007/0035(COD)  
Sociétés anonymes: fusions et scissions  
Informations de base  

2007/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives

Statut

Procédure terminée

 

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.: Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation. 
Acteurs principaux  
Evénements clés  
24/01/2007
Informations supplémentaires
06/03/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0091 Eur-Lex link
29/03/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/06/2007
Vote en commission,1ère lecture
27/06/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0252/2007
11/07/2007
Résultat du vote au parlement
11/07/2007
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0329/2007
22/10/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/11/2007
Signature de l'acte final
13/11/2007
Fin de la procédure au Parlement
17/11/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0035(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/46898
Portail de documentation  
Acte final