Référence du document
Informations de base
2007/0035(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireVERHEUGEN Günter
Evénements clés
24/01/2007
Informations supplémentaires
29/03/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/06/2007
Vote en commission,1ère lecture
22/10/2007
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/11/2007
Signature de l'acte final
13/11/2007
Fin de la procédure au Parlement
17/11/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0035(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 044-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/46898
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Informations complémentaires
Acte final