Référence du document
Informations de base
2007/0054(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireŠPIDLA Vladimír
Evénements clés
26/04/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/12/2007
Vote en commission,1ère lecture
14/05/2008
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/06/2008
Signature de l'acte final
17/06/2008
Fin de la procédure au Parlement
04/07/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0054(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 042; Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
EMPL/6/48379
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Acte final