Référence du document
Informations de base
2007/0071(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
6.40.04 Relations avec la Communauté des États indépendants (CEI)
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.10.08 Politique d'immigration
Zone géographique
Ukraine
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
21/06/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2007
Vote en commission
29/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
29/11/2007
Fin de la procédure au Parlement
18/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0071(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3b; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2/3-a1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/48743
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Informations complémentaires
Acte final