Référence du document

2007/0077(CNS)  
Loi applicable aux obligations contractuelles: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention  
Informations de base  

2007/0077(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision


Sujet
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/04/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0217 Eur-Lex link
19/06/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/09/2007
Vote en commission
14/09/2007
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0319/2007
11/10/2007
Résultat du vote au parlement
11/10/2007
Décision du Parlement
T6-0425/2007
08/11/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/11/2007
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0077(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/49160
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    PE392.013  
    23/07/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0319/2007  
    14/09/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0425/2007  
    11/10/2007
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2007)0217   Eur-Lex link  
    25/04/2007
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2007)0217   Eur-Lex link  
    25/04/2007
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    PE392.013  
    23/07/2007
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0319/2007  
    14/09/2007
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0425/2007  
    11/10/2007
    EP
Acte final