Référence du document

2007/0094(COD)  
Politique d'immigration: sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier  
Informations de base  

2007/0094(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
7.10.08 Politique d'immigration

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/05/2007
Publication de la proposition législative
12/06/2007
Débat au Conseil
19/06/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2007
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
05/12/2007
Débat au Conseil
06/12/2007
Débat au Conseil
24/07/2008
Débat au Conseil
02/10/2008
Débat au Conseil
21/01/2009
Vote en commission,1ère lecture
27/01/2009
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
03/02/2009
Débat en plénière
04/02/2009
Résultat du vote au parlement
04/02/2009
Décision du Parlement, 1ère lecture
19/02/2009
Décision du Parlement, 1ère lecture
25/05/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/06/2009
Signature de l'acte final
18/06/2009
Fin de la procédure au Parlement
30/06/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0094(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 063-p3b
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/49835
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Acte final