Référence du document
Informations de base
2007/0104(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
12/07/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2007
Vote en commission
18/02/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/09/2010
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0104(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 030; Traité CE (après Amsterdam) EC 031-p1; Traité CE (après Amsterdam) EC 034-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/50615
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