Référence du document
Informations de base
2007/0108(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
12/07/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2007
Vote en commission
18/02/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/09/2010
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0108(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 074
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/50617
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