Référence du document
Informations de base
2007/0162(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
03/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/11/2007
Vote en commission,1ère lecture
22/01/2008
Vote en commission,1ère lecture
18/09/2010
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0162(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/52115
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