Référence du document

2007/0265(CNS)  
Concurrence: application de l'article 81, paragraphe 3 du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne ("consortia") (abrog. règlement (CEE) n° 479/92). Codification  
Informations de base  

2007/0265(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement


Sujet
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/11/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0753 Eur-Lex link
15/01/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/03/2008
Vote en commission
01/04/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0089/2008
23/04/2008
Résultat du vote au parlement
23/04/2008
Décision du Parlement
T6-0165/2008
26/02/2009
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/02/2009
Fin de la procédure au Parlement
25/03/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0265(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 083
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/56740
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0089/2008  
    01/04/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0165/2008  
    23/04/2008
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2007)0753   Eur-Lex link  
    27/11/2007
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2007)0753   Eur-Lex link  
    27/11/2007
    EC
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    A6-0089/2008  
    01/04/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    T6-0165/2008  
    23/04/2008
    EP
Acte final