Référence du document

2007/0267(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée TVA: système commun, traitement des services d'assurances et des services financiers  
Informations de base  

2007/0267(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
27/11/2007
Publication de la proposition législative
COM(2007)0747 Eur-Lex link
15/01/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/2008
Débat au Conseil
2872
10/09/2008
Vote en commission
15/09/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0344/2008
24/09/2008
Débat en plénière
25/09/2008
Résultat du vote au parlement
25/09/2008
Décision du Parlement
T6-0457/2008
02/12/2008
Débat au Conseil
2911
09/06/2009
Débat au Conseil
2948
20/06/2011
Débat au Conseil
3100
19/12/2011
Débat au Conseil
3139
30/04/2016
Proposition retirée par la Commission
30/04/2016
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2007/0267(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/56997
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