Référence du document
Informations de base
2007/0273(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireKOVÁCS László
Evénements clés
17/01/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/04/2008
Vote en commission
03/06/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
03/06/2008
Fin de la procédure au Parlement
06/06/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0273(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 299-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/6/57216
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Informations complémentaires
Acte final