Référence du document
Informations de base
2007/0806(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
10/05/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/05/2007
Vote en commission
12/06/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
12/06/2007
Fin de la procédure au Parlement
07/07/2007
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0806(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Base juridique
Acte d'adhesion 2003 (10 pays) T 3-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/49317
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Acte final