Référence du document
Informations de base
2007/0819(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Sujet
8.40.05 Cour des comptes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireKALLAS Siim
Evénements clés
27/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/11/2007
Vote en commission
10/12/2007
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
15/01/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2007/0819(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
CONT/6/53513
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Acte final