Référence du document
Informations de base
2007/2094(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.02 Droits sociaux et économiques
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
4.15.08 Travail, emploi et salaire: égalité homme femme et entre les personnes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
26/04/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2007
Vote en commission
27/09/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2094(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 55
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/46956
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