Référence du document
Informations de base
2007/2196(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.20 Protection diplomatique et consulaire
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireFRATTINI Franco
Evénements clés
27/09/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/11/2007
Vote en commission
11/12/2007
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2196(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/6/46995
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