Référence du document
Informations de base
2007/2287(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
2.50 Libre circulation des capitaux
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
13/12/2007
Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/12/2007
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/05/2008
Vote en commission
05/06/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2007/2287(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/56159
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