Référence du document
Informations de base
2008/0019(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
31/01/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/05/2008
Vote en commission,1ère lecture
23/03/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/04/2009
Fin de la procédure au Parlement
23/04/2009
Signature de l'acte final
05/05/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2008/0019(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 095
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/58660
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Acte final