Référence du document
Informations de base
2008/0083(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
20/05/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008
Vote en commission,1ère lecture
26/04/2012
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques
Référence de procédure
2008/0083(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2-ag; Traité sur l'Union européenne TEU 50-p2
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/62015
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