Référence du document

2008/0109(COD)  
Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. Codification  
Informations de base  

2008/0109(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
08/06/2008
Publication de la proposition législative
19/06/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008
Vote en commission,1ère lecture
09/10/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
18/11/2008
Résultat du vote au parlement
18/11/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
13/07/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009
Signature de l'acte final
16/09/2009
Fin de la procédure au Parlement
01/10/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0109(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/63895
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    09/10/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    18/11/2008
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    16/09/2009
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    09/06/2008
    EC
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    17/09/2008
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    09/06/2008
    EC
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    17/09/2008
    ESC
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    09/10/2008
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
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    16/09/2009
    CSL
     
Acte final