Référence du document
Informations de base
2008/0109(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Sujet
3.45.01 Droit des sociétés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Formation du ConseilRéunionDate
-
DG de la CommissionCommissaireBARROSO José Manuel
Evénements clés
19/06/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2008
Vote en commission,1ère lecture
13/07/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/09/2009
Signature de l'acte final
16/09/2009
Fin de la procédure au Parlement
01/10/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2008/0109(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/63895
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Informations complémentaires
Acte final