Référence du document

2008/0199(COD)  
Systèmes de garantie des dépôts: niveau de garantie et délai de remboursement  
Informations de base  

2008/0199(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive


Sujet
2.50.02 Épargne
2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/10/2008
Publication de la proposition législative
COM(2008)0661 Eur-Lex link
23/10/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
02/12/2008
Débat au Conseil
2911
08/12/2008
Vote en commission,1ère lecture
10/12/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A6-0494/2008
16/12/2008
Débat en plénière
18/12/2008
Résultat du vote au parlement
18/12/2008
Décision du Parlement, 1ère lecture
T6-0630/2008
26/02/2009
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2009
Signature de l'acte final
11/03/2009
Fin de la procédure au Parlement
13/03/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0199(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 047-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/68655
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Acte final