Référence du document

2008/2092(IMM)  
Demande de levée de l'immunité de Frank Vanhecke  
Informations de base  
Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/11/2008
Vote en commission
06/11/2008
Dépôt du rapport de la commission
18/11/2008
Résultat du vote au parlement
18/11/2008
Décision du Parlement
18/11/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/2092(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/61777
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