Référence du document

2008/2125(INL)  
E-justice   
Informations de base  

2008/2125(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/05/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2008
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
04/11/2008
Vote en commission
26/11/2008
Dépôt du rapport de la commission
27/11/2008
Débat au Conseil
18/12/2008
Résultat du vote au parlement
18/12/2008
Débat en plénière
18/12/2008
Décision du Parlement
18/12/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/2125(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 46
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/61097
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