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2008/2125(INL)  
E-justice   
Informations de base  

2008/2125(INL)

INL - Procédure d'initiative législative


Sujet
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
7.40 Coopération judiciaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/05/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2008
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
04/11/2008
Vote en commission
26/11/2008
Dépôt du rapport de la commission
A6-0467/2008
27/11/2008
Débat au Conseil
2908
18/12/2008
Résultat du vote au parlement
18/12/2008
Débat en plénière
18/12/2008
Décision du Parlement
T6-0637/2008
18/12/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/2125(INL)
Type de procédure
INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure
Demande de proposition législative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 47
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/61097
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