Référence du document
Informations de base
2008/2126(INI)
INI - Procédure d'initiative
Sujet
1.20.03 Droit de pétition
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaire
Evénements clés
22/05/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/11/2008
Vote en commission
16/12/2008
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2008/2126(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 227-p2; Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 54-p4
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
PETI/6/62873
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