Référence du document

2008/2233(INI)  
Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne: la transparence du patrimoine des débiteurs   
Informations de base  

2008/2233(INI)

INI - Procédure d'initiative


Sujet
3.45.03 Gestion financière, prêts, comptabilité des entreprises
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
  • Commission au fond
    Rapporteur(e)
    Date de nomination
    JURI  
    Affaires juridiques
    25/06/2008
    Commission pour avis
    Rapporteur(e) pour avis
    Date de nomination
    ECON  
    Affaires économiques et monétaires
    (Commission associée)
    24/09/2008
    EMPL  
    Emploi et affaires sociales
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
    LIBE  
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    La commission a décidé de ne pas donner d'avis.
  • DG de la Commission
    Commissaire
    Justice et consommateurs  
    BARROT Jacques  
Evénements clés  
06/03/2008
Publication du document de base non-législatif
COM(2008)0128 Eur-Lex link
23/09/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2008
Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/03/2009
Vote en commission
06/04/2009
Dépôt du rapport de la commission
A6-0252/2009
21/04/2009
Débat en plénière
22/04/2009
Résultat du vote au parlement
22/04/2009
Décision du Parlement
T6-0238/2009
22/04/2009
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/2233(INI)
Type de procédure
INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure
Rapport d’initiative
Base juridique
Règlement du Parlement EP 54; Règlement du Parlement EP 54-p4
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/66779
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