Référence du document

2009/0802(CNS)  
Prévention et règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Décision-cadre. Initiative République tchèque, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Suède  
Informations de base  

2009/0802(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Modification 2021/0395(COD)

Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
03/02/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
26/02/2009
Débat au Conseil
06/04/2009
Débat au Conseil
19/05/2009
Publication de la proposition législative
30/09/2009
Vote en commission
01/10/2009
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
07/10/2009
Débat en plénière
08/10/2009
Résultat du vote au parlement
08/10/2009
Décision du Parlement
30/11/2009
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
30/11/2009
Fin de la procédure au Parlement
15/12/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0802(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Modification 2021/0395(COD)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 031-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/7/00228
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    26/08/2009
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    23/09/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    01/10/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/10/2009
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif complémentaire
     
    20/01/2009
    CSL
    Document annexé à la procédure
     
    06/04/2009
    CSL
    Document de base législatif
     
    19/05/2009
    CSL
  • Commission européenne 
    Document de suivi
     
    COM(2014)0313 Eur-Lex link  
    02/06/2014
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif complémentaire
       
    20/01/2009
    CSL
    Document annexé à la procédure
       
    06/04/2009
    CSL
    Document de base législatif
       
    19/05/2009
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    26/08/2009
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    23/09/2009
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    01/10/2009
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/10/2009
    EP
    Document de suivi
       
    COM(2014)0313 Eur-Lex link  
    02/06/2014
    EC
Acte final  
Acte Justice et affaires intérieures 2009/948
JO L 328 15.12.2009, p. 0042