Référence du document
Informations de base
2009/2244(IMM)
IMM - Immunité des députés
Sujet
8.40.01.03 Immunité des députés
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
Evénements clés
27/10/2010
Vote en commission
11/11/2010
Fin de la procédure au Parlement
Informations techniques
Référence de procédure
2009/2244(IMM)
Type de procédure
IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure
Levée d'immunité
Base juridique
Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/01856
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