Référence du document

2009/0007(CNS)  
Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures  
Informations de base  

2009/0007(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive


Sujet
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
3.10.12 Politique monétaire agricole, montants compensatoires
3.10.13 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA et FEAGA
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
02/02/2009
Publication de la proposition législative
COM(2009)0028 Eur-Lex link
19/02/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/01/2010
Débat au Conseil
2990
27/01/2010
Vote en commission
01/02/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0002/2010
08/02/2010
Débat en plénière
10/02/2010
Résultat du vote au parlement
10/02/2010
Décision du Parlement
T7-0014/2010
16/03/2010
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
16/03/2010
Fin de la procédure au Parlement
31/03/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0007(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 165
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/00239
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Acte final