Référence du document

2009/0009(CNS)  
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation  
Informations de base  

2009/0009(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
28/01/2009
Publication de la proposition législative
09/03/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2009
Débat au Conseil
19/10/2009
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2010
Débat au Conseil
17/03/2010
Vote en commission
25/03/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/05/2010
Résultat du vote au parlement
05/05/2010
Décision du Parlement
13/07/2010
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/07/2010
Fin de la procédure au Parlement
22/07/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2009/0009(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/112/EC, VAT Directive 2004/0079(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/00234
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    11/12/2009
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    28/01/2010
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    09/03/2010
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/03/2010
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/05/2010
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    28/01/2009
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    28/01/2009
    EC
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2010)3805
    24/06/2010
    EC
     
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    DE_BUNDESRAT
    23/02/2009
    NP
     
  • Autres institutions 
    Comité économique et social: avis, rapport
     
    10/06/2009
    ESC
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    28/01/2009
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    28/01/2009
    EC
    Comité économique et social: avis, rapport
       
    10/06/2009
    ESC
     
    Projet de rapport de la commission
       
    11/12/2009
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    28/01/2010
    EP
     
    Avis de la commission
    JURI  
    09/03/2010
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    25/03/2010
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/05/2010
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2010)3805
    24/06/2010
    EC
     
    Contribution
    DE_BUNDESRAT
    23/02/2009
    NP
     
Acte final